J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00011

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823130S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 août 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Bretagne en date du 6 janvier 1998, renouvelant pour cinq ans l'autorisation du centre hospitalier de Pontivy (Morbihan) pour exploiter 2 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est rapportée. L'autorisation relative aux 2 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire du centre hospitalier de Pontivy n'est pas renouvelée.